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Législation chiens dangereux
Formulaire d'inscription au permis chien "dit" dangereux
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Dans ce document, vous trouverez tout ce qu'il faut savoir sur la législation des chiens dangereux. Cet article contient :
- Quelles conditions faut-il remplir pour détenir un chien susceptible d’être dangereux?
- Quelles démarches doit effectuer le Détenteur d’un chien susceptible d’être dangereux ?
- Arrêté du 27 avril 1999 ( Caractéristiques )
- Arrêté du 27 avril 1999 ( Les types )
- Shémas - Chien représentant un danger grave et immédiat
- Placement d'un animal dans un lieu de dépôt
- Placement d'un animal représentant un danger grave
- Euthanasie d’un animal dangereux
- Loi du 20 juin 2008
- Décret relatif à l’évaluation comportementale des chiens.
- Permis Chiens Dangereux.
- Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d’un chien.
Demande de délivrance provisoire du permis chien dangereux
Demande de délivrance du permis chien dangereux
Modéle de délivrance du permis chien dangereux
L'attestation d'aptitude. (formation)
Documents officiels
Chien dangereux 2ème catégorie.
Récépissé de déclaration en mairie d’un chien dangereux de la 2ème catégorie.
Notice à l’usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de la 2ème catégorie.
Déclaration en mairie d’un chien de la 2ème catégorie.
Chien dangereux 1ère catégorie.
Récépissé de déclaration en mairie d’un chien de la 1ère catégorie.
Notice à l’usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de la 1ère catégorie.
Déclaration en mairie d’un chien de la 1ère catégorie.
